DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La marque Ovasson, appartenant à l’entrepreneur individuel Florian Grenier, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 82137176200013, 30 rue Lionel Terray 69500 Bron, propose des services d’accès à des contenus multimédias et audiovisuels de cours en ligne consultables sur le site internet https://ovasson.fr/ à des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier de l’accès aux cours en ligne

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture des Services par Ovasson au Client dans le cadre du Contrat conclu entre Ovasson et le Client. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les présentes Conditions Générales prévalent.

Toute confirmation d’achat en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2.DÉFINITIONS

Abonnement Annuel : A la signification donnée à l’Article 3.

Accès Unique : A la signification donnée à l’Article 3.

Annexe : Désigne toute annexe au présentes Conditions Générales.

Catalogue : Désigne le catalogue d’Ovasson consultable sur le Site Internet listant l’ensemble des cours disponibles.

Commande : Désigne toute Commande placée par un Client pour les Services sur le Site Internet.

Client : Désigne les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement bénéficier des cours sur le Site Internet.

Compte Personnel : Désigne le compte personnel créé par le Client sur le Site Internet.

Conditions Générales : Désigne les présentes conditions générales de vente.

Contrat : Désigne le Contrat conclu par application des Conditions Générales entre Ovasson et le Client.

Date d’Effet : Désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie à l’article 4 des Conditions Générales.

Ovasson : Désigne la marque Ovasson, propriété de M. Florian Grenier telle qu’identifiée en tête des présentes Conditions Générales.

Cours : Désigne les contenus audiovisuels en ligne sur le Site Internet.

Identifiants : Désigne l’ensemble des informations propres à chaque Client composé d’une adresse électronique et d’un mot de passe sécurisé choisi par le Client afin de pouvoir accéder à son Compte Personnel.

Partie : Désigne Ovasson ou le Client.

Services : Désigne les services de fourniture d’accès aux cours et aux Supports de cours, soit via l’Accès Unique ou via l’Abonnement Mensuel ou l’Abonnement Annuel.

Site Internet : Désigne le site internet d’Ovasson accessible à l’adresse www.ovasson.fr.

Supports de cours : Désigne tout élément additionnel nécessaire aux cours, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, QCM, fichiers de travail, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.

3. PRÉSENTATION DES SERVICES

3.1. TYPOLOGIE DES SERVICES

Ovasson fournit deux types de Services :

– fourniture d’un droit d’accès pour un seul cours sélectionné sur le Catalogue (« Accès Unique »), 

– fourniture d’un droit d’accès illimité pour un (1) an à toutes les cours figurant sur le Catalogue (« Abonnement Annuel »).

Les cours sont exclusivement destinées à être consultés sur le Site Internet et ne sont pas téléchargeables sur quelconque support du client.

Les cours sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d’une connexion internet et doté d’un système d’exploitation iOS, Windows ou Android. 

Ovasson garantit que le cours demeure disponible sur le Catalogue pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication du cours indiquée sur la page de présentation du cours sur le Site Internet.

3.2. ACCÈS UNIQUE

Le Contrat ayant pour objet la fourniture d’un Accès Unique confère au Client le droit de visionner le cours sélectionné et d’acheter à compter de la Date d’Effet tant que le cours demeure disponible sur le Catalogue.

3.3. ABONNEMENT ANNUEL

Le Contrat ayant pour objet la souscription d’un Abonnement Annuel entre en vigueur à la Date d’Effet et se renouvellera tacitement à échéance pour des périodes successives d’un (1) an sauf notification par écrit à tout moment avant l’échéance par une Partie à l’autre Partie de son intention de ne pas renouveler l’Abonnement Annuel à son terme.

3.4. ENGAGEMENT

Ovasson s’engage à proposer du contenu concret et pertinent pour venir en aide à ses utilisateurs sur les sujets développés. En aucun cas, le suivi de ces cours n’engage Ovasson à conférer une obligation de résultats quelconque à ses utilisateurs. Ovasson reste externe au développement des projets musicaux de ses utilisateurs et ne saurait être tenu responsable d’une absence de réussite ou résultat de ces deniers.

4. COMMANDE

Le Client souhaitant passer une Commande doit créer un Compte Personnel en renseignant les éléments d’information suivant :

• une adresse électronique,
• un mot de passe,
• nom et prénom,
• date de naissance
• adresse postale,
• raison sociale le cas échéant,

Le Client s’engage à renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l’adresse électronique et le mot de passe renseignés qui en constitue les Identifiants. Après avoir créé son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant de confirmer sa Commande. En conséquence, le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le Client souhaite Commander sur le Site Internet les cours. 

Ovasson se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, la dernière version à jour étant disponible sur le Site Internet. Néanmoins, la Commande sera régie par les Conditions Générales en vigueur à la date de la passation de Commande.

Ovasson adressera au Client par courriel une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur à la date de confirmation de la Commande (la « Date d’Effet »).

Ovasson se réserve le droit de refuser une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

5. PRIX ET MODALITÉ DE PAIEMENT

Les prix de nos Services sont indiqués en Euros et sont TTC. Ovasson se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, étant précisé que les Services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Ovasson serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Le paiement de l’Accès Unique interviendra dès la Date d’Effet.

Pour l’Abonnement Annuel, le paiement interviendra le premier jour de chaque échéance mensuelle ou en intégralité à la date d’effet, selon le mode de paiement retenu par le Client 

Ovasson ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement.

A défaut de paiement par le Client, Ovasson aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification écrite au Client sans préjudice du droit de résiliation dans les conditions de l’Article 12.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client reconnaît qu’il bénéficiera des Services dès la Date d’Effet. En conséquence, lors de la Commande, le Client renonce expressément à exercer son droit de rétractation conformément à l’Article L.221-28 13° du Code de la consommation. 

Ovasson accusera bonne réception de la rétractation par courriel adressé au Client pour mettre fin à la reconduction tacite de l’abonnement annuel.

7. GESTION DU COMPTE PERSONNEL

Le Client accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du Contrat.

Le Client s’engage également à veiller à ce que toutes les informations communiquées restent correctes, sincères et soient à jour et cela en vue de la bonne exécution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconnaît qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul Compte Personnel.

Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation des Identifiants sont sous l’entière responsabilité du Client. Le Client s’engage à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. 

Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client.

Toutes actions effectuées sur le Site Internet avec ses Identifiants seront réputées avoir été exécutées par le Client qui a créé ses Identifiants. Il est de la responsabilité du Client de gérer la sécurité de son Compte Personnel et de respecter les Conditions Générales.

Le Client s’engage à informer sans délai Ovasson en cas de perte, de vol, détournement ou toute utilisation non autorisée de ses Identifiants dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d’un Compte Personnel est irrémédiable.

Dès réception, Ovasson bloquera tout accès aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura été faite.

Une confirmation écrite du blocage du Compte Personnel sera adressée par courrier électronique au Client par Ovasson.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité d’Ovasson.

Ovasson se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou fermer un Compte Personnel si Ovasson est informé de tout usage anormal d’un Compte Personnel ou si Ovasson a des raisons légitimes de penser que le Compte Personnel a été piraté.

8. MAINTENANCE DU SITE INTERNET

Ovasson se réserve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d’effectuer des opérations de maintenance ou de mise à niveau du Site Internet ou de l’infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, nécessaires à la continuité des Services ou liés à l’évolution technologique.

Sauf en cas d’urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifiées au Client avant qu’elles n’interviennent. 

La durée du Contrat sera augmentée pour une durée égale à la durée de l’interruption temporaire si celle-ci excède un (1) jour sans possibilité pour le Client de réclamer d’éventuels dommages et intérêts.

9. EXCLUSION DE GARANTIE

Ovasson s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’inexécution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que définie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l’interruption des cours résultant d’une défaillance du fournisseur d’accès à Internet.

Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent qu’Ovasson ne fait pas fonctionner ni ne contrôle Internet et que les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou les utilisateurs non autorisés (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux des Clients. Ovasson ne pourra être tenue responsable de ces activités.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores (Formations, QCM, textes, images, exercices interactifs, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur ou des marques. Ils sont, sauf indication contraire, la propriété exclusive d’Ovasson et/ ou de ses intervenants.

Ovasson est une marque déposée et protégée et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes étrangères à Ovasson. 

Toute Partie ou image du Site Internet ne peut être téléchargée ou imprimée que pour un usage personnel et non commercial. 

Le Client s’interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute ou partie d’un cours. Par ailleurs, le Client qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site d’Ovasson, doit obligatoirement en demander l’autorisation préalable et écrite à Ovasson. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site d’Ovasson et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré immédiatement sur simple demande d’Ovasson. 

11. INTUITU PERSONAE

Le droit d’accès aux cours conféré au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En conséquence, ce dernier s’engage à ne pas céder ou transférer le Contrat, ni donner accès ou permettre l’utilisation de son Compte Personnel à un tiers sans l’autorisation préalable écrite d’Ovasson.

En cas de manquement à la présente clause, Ovasson sera en droit de résilier immédiatement tout Contrat conclu avec le Client par notification écrite adressée au Client, sans préjudice d’éventuel dommages et intérêts.

12. RÉSILIATION

 12.1 RÉSILIATION POUR FAUTE DU CLIENT

En cas d’un quelconque manquement du Client, Ovasson a le droit de suspendre l’accès aux cours ou, après mise en demeure préalable demeurée infructueuse dans un délai de sept (7) jours, de résilier le Contrat par notification écrite adressée au Client.

12.2. CONSÉQUENCE DE RÉSILIATION

A compter de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, Ovasson procèdera à la fermeture du Compte Personnel.

Le Client reconnaît néanmoins que certaines informations pourront être conservées conformément aux dispositions légales applicables. 

13. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément à la loi et règlementation applicable à la protection des données personnelles et dans les conditions fixées dans la Politique de Protection des Données personnelles d’Ovasson disponible à l’adresse https://ovasson.fr/mentions-legales/ que le Client déclare parfaitement connaître et accepter.

14. DISPOSITIONS DIVERSES

14.1. INTÉGRALITÉ

Les termes des Conditions Générales constituent l’intégralité des obligations liant le Client et Ovasson et se substituent à toute convention antérieure, qu’ils annulent purement et simplement.

14.2 NULLITÉ PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une disposition des présentes Conditions Générales serait nulle, illégale, inopposable ou inapplicable d’une manière quelconque, la validité, la légalité ou l’application des autres dispositions des présentes Conditions Générales n’en serait aucunement affectée ou altérée, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.

Ovasson se réserve le droit de rédiger une nouvelle clause ayant pour effet de rétablir la volonté commune des Parties telle qu’exprimée dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux présentes Conditions Générales.

14.3 NOTIFICATION

Toute notification au titre du Contrat devra être adressée par écrit à Ovasson aux coordonnées suivantes :

Adresse : Florian Grenier, 9 rue de l’enclume, 69720, Saint-Bonnet-de-Mure, France

Ou par courriel : contact@ovasson.fr

14.4. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

14.5. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.